APRÈS ART. 2	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le III del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime,il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par délibération del’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnésaux articles L. 331‑1 à L. 336‑2 du code del’environnement peuvent prévoir des dispositions pourencadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dansleur périmètre, à l’exception des produits phytopharmaceutiques debiocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du présentcode et figurant sur la liste mentionnée au IV del’article L. 253‑7 du même code, des produits autorisésen agriculture biologique et des produits à faible risque au sensde l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires remarquables protégés pour leur biodiversitéremarquable (parcs nationaux, réserves naturelles, etc), doiventpouvoir encadrer l’utilisation des pesticides.