APRÈS ART. 6 QUATER	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1151
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 QUATER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Tout exploitant agricole de bonnefoi bénéficie du droit à l’erreur dans le cadre de ses démarchesadministratives ou environnementales, sous réserve que l’erreurn’ait pas porté atteinte de manière grave et manifeste à la santépublique, à la sécurité ou à l’environnement.
L’administration doit, avant toutesanction ou retrait d’aide, offrir à l’exploitant la possibilité decorriger son erreur dans un délai raisonnable.
Un décret précise les modalités demise en œuvre du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à consacrer explicitement un droit àl’erreur pour les agriculteurs, dans un contexte de complexitécroissante des démarches administratives et environnementales.Malgré la loi ESSOC, de nombreux exploitants font encore l’objet desanctions immédiates, sans possibilité de régularisation.
Cette disposition garantirait un traitement plus équitable ethumain des erreurs de bonne foi, tout en conservant une exigence deconformité sur le fond.