ART. 6	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1152
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’une erreur estconstatée lors d’un contrôle administratif ou environnemental, etque celle-ci ne présente pas un risque grave pour l’environnementou la santé, l’autorité compétente privilégie une mise enconformité amiable plutôt qu’une sanction directe, dès lors quel’exploitant peut justifier de sa bonne foi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce la logique du droit à l’erreur enmatière de contrôle.
Il permet aux exploitants de corriger des irrégularités mineures demanière amiable, à condition qu’elles soient involontaires et nondangereuses.
Une telle mesure encouragera la mise en conformité plutôt que lasanction automatique, en ligne avec une administration plusbienveillante.