APRÈS ART. 6 TER	N°1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1153
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lorsqu’un contrôle est effectué parl’Office français de la biodiversité sur une exploitation agricole,un compte rendu écrit des observations est remis à l’exploitantdans un délai de quinze jours. Celui-ci peut faire valoir sesobservations dans un délai de quinze jours, avant toutetransmission du procès-verbal à l’autorité judiciaire ou toutesanction administrative.
Tout contrôle de l’Office françaisde la biodiversité donne lieu à une traçabilité complète des agentsmobilisés, des suites données, et du fondement légal del’intervention, consultable par la personne concernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et lesgaranties procédurales entourant les contrôles de l’OFB.
Il s’agit de rétablir une confiance minimale entre agriculteurs etservices de contrôle, en imposant un cadre clair : rapport écrit,droit de réponse et traçabilité.
Ce mécanisme dissuadera les excès de zèle tout en maintenant unhaut niveau de conformité.