APRÈS ART. 6	N°1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°1155
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lorsqu’un exploitant agricole faitl’objet de poursuites pour des infractions non intentionnelles aucode de l’environnement ou au code rural et de la pêche maritime,les peines d’amende sont réduites de moitié si l’exploitant peutjustifier avoir agi sans intention de nuire et en l’absence dedommage grave.
Un décret en Conseil d’État préciseles infractions concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit une clause de proportionnalitédes sanctions pénales à l’encontre des agriculteurs.
Il prend en compte la spécificité du travail agricole, où certainesinfractions peuvent survenir en contexte d’urgence, de mauvaiseinformation ou d’erreur technique. L’objectif est d’éviter que desexploitants de bonne foi soient lourdement pénalisés pour des faitsnon intentionnels.