ART. 2	N°1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1157
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« II quater. – Les autorisations de misesur le marché des produits mentionnés au II, délivrées avantl’entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1087du 8 août 2016 pour la reconquête de labiodiversité, de la nature et des paysages, ne sont plusvalables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser que lesautorisations de mise sur le marché (AMM) des produitsphytopharmaceutiques mentionnés au II, délivrées avant la loidu 8 août 2016 pour la reconquête de labiodiversité, ne sont plus valables et ne peuvent plus fonderl’utilisation de ces produits ou de semences traitées avec cesproduits.
La loi n° 2016‑1087du 8 août 2016 pour la reconquête de labiodiversité, de la nature et des paysages a profondément modifiéle cadre juridique applicable aux produits phytopharmaceutiques, enrenforçant notamment les exigences relatives à l’interdictionprogressive des néonicotinoïdes, substances reconnues commeparticulièrement nocives pour les insectes pollinisateurs.
Dans ce contexte, certainesautorisations de mise sur le marché délivrées avant l’entrée envigueur de cette loi pourraient continuer, en pratique, à êtreinvoquées pour justifier l’emploi de produits contenant desnéonicotinoïdes ou de semences traitées avec ces substances, aumoment même où une dérogation pour l’usage de ces produits est entrain d’être votée. Cette situation génère une incertitudejuridique et compromet la cohérence des politiques publiques enmatière de santé environnementale, de sauvegarde des pollinisateurset de transition agroécologique.
Le présent amendement vise à levercette ambiguïté en précisant dans la loi que les autorisations demise sur le marché délivrées avant le 8 août 2016 pourles produits concernés, notamment ceux à base de néonicotinoïdes,ne sont plus valables. Elles ne peuvent donc plus fonderl’utilisation, directe ou indirecte, de ces produits ni celle desemences traitées avec ces substances.