APRÈS ART. 2	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le III del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime,il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par délibération del’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnésaux articles L. 331‑1 à L. 336‑2 du code del’environnement peuvent prévoir des dispositions pour ne pasautoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans leurpérimètre, à l’exception des produits phytopharmaceutiques debiocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurantsur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7,des produits autorisés en agriculture biologique et des produits àfaible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires remarquables protégés pour leur biodiversitéremarquable (parcs nationaux, réserves naturelles, etc), doiventpouvoir devenir des territoires sans pesticides.
Le présent amendement avait été adopté par la Commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire.