APRÈS ART. 2	N°1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1161
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les limitesmaximales de résidus applicables aux denrées alimentaires importéescontenant des substances actives interdites dans l’Union européennesont fixées à la limite de quantification.
II. – Il est interdit defixer une tolérance à l’importation, c’est-à-dire une limitemaximale de résidus supérieure à la limite de quantification, pourtoute substance active mentionnée au I, quelle que soit laraison de son interdiction dans l’Union européenne, notamment pourdes motifs sanitaires, environnementaux ou autres.
III. – Les autoritéscompétentes veillent à l’application effective de ces dispositionsdans le cadre des contrôles aux frontières et lors des procéduresde mise sur le marché.
IV. – Un décret enConseil d’État précise les conditions d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer les tolérancesà l’importation sur les LMR pour toutes les substances interditesdans l’Union européenne et accentuer les efforts de recherche pourfaire tendre la limite de quantification de ces substances verszéro.
En principe, lorsqu’une substancen’est plus autorisée dans l’Union européenne, sa limite maximale derésidus (LMR) est abaissée à la limite de quantification,c’est-à-dire au seuil minimal détectable par les méthodesanalytiques disponibles. Toutefois, la réglementation européennepermet à la Commission d’autoriser, a posteriori, une tolérance àl’importation pour certaines substances, dès lors qu’ellesrépondent aux besoins du commerce international et que l’analysedes risques ne conclut pas à un danger sanitaire inacceptable.
Or, cette possibilité de dérogationest trop souvent utilisée, y compris pour des substances dont leretrait du marché européen repose sur des fondementsenvironnementaux solides, notamment leur toxicité pour labiodiversité (insectes pollinisateurs, organismes aquatiques,etc.). Cette situation compromet l’intégrité des choix faits parl’Union en matière de santé environnementale et de transitionagroécologique.
Par ailleurs, pour éviter que leursmolécules ne soient interdites pour des raisons sanitaires(classification CMR), les fabricants de pesticides laisseraientsouvent expirer leurs homologations au sein de l’UE, espérant ainsiobtenir par la suite une tolérance à l’importation fondée sur descritères moins exigeants.
Le règlement adopté enfévrier 2023, qui interdit l’importation de produits contenantdes résidus de thiaméthoxame et de clothianidine, constitue unepremière avancée. Il marque l’introduction de critèresenvironnementaux dans l’évaluation des LMR à l’importation. Maiscette avancée reste circonscrite à deux substances seulement.
Il est temps d’étendre cettelogique à l’ensemble des substances interdites dans l’Union, sansdistinction de motif, en fixant systématiquement les LMRapplicables aux importations à leur limite de quantification. Celapermettrait d’assurer la cohérence de notre cadre réglementaire, derenforcer la protection de l’environnement et de garantir uneéquité de traitement entre les productions européennes etimportées.
Ce principe de non-toléranceconstitue aussi un levier puissant pour encourager une transitionglobale vers des pratiques agricoles durables, en évitant leseffets pervers du dumping phytosanitaire international.