APRÈS ART. 2	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Pendant une durée detrois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tarddu 1er janvier 2026, une expérimentationvisant à structurer un ordre des conseillers enphytopharmacie est mise en œuvre.
II. – Au plus tard un anavant le terme de l’expérimentation, un comité en réalisel’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de luidonner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministrechargé de l’agriculture, des représentants des chambresconsulaires, des organisations professionnelles concernées ainsique des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue enagronomie, santé végétale ou réglementation phytosanitaire. Sacomposition est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé del’agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargéde l’environnement. Ce comité ne perçoit pas de financementpublic.
III. – Cette évaluations’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation enmatière de qualité des prescriptions relatives à l’usage desproduits phytopharmaceutiques, de professionnalisation despratiques de conseil agricole et de structuration d’une communautéd’expertise partagée entre secteurs public et privé. Elledétermine, le cas échéant, les conditions dans lesquellesl’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, enidentifiant les caractéristiques des territoires, des métiers etdes filières pour lesquels elle est susceptible de constituer unesolution adaptée.
IV. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définiespar décret. La liste des territoires et des structures participantà l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministrechargé de l’agriculture, du ministre chargé de la santé et duministre chargé de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à expérimenter un un ordreprofessionnel des conseillers en phytopharmarcie, ce qui permettrade structurer l’activité, de définir des règles déontologiquescommunes et de développer la profession de phytiatre.
L’ordre des agronomes du Québec aété créé en 1974 et compte aujourd’hui environ 3 300 membres.Il est la seule instance à pouvoir délivrer, après la réussite à unexamen, un permis aux personnes ayant une formation en agronomiepour qu’ils puissent exercer la profession d’agronome. L’ordres’assure de la qualité des services rendus par ses membres et faitappliquer la loi sur les agronomes et le code de déontologie decette profession. Les agriculteurs ne peuvent utiliser certainsproduits phytosanitaires que sur prescription d’un agronomeappartenant à l’ordre.
Cette dynamique pourrait favoriserle développement de la profession de phytiatre. Il s’agit d’unexpert en biologie végétale chargé de diagnostiquer et traiter lesmaladies du végétal. Cet ordre aurait comme avantage de créer unecommunauté professionnelle entre des salariés d’entreprisescommerciales, d’instituts techniques et de chambres consulaires,qui font le même métier dans des univers différents.
Cet amendement est inspiré de laproposition n°18 du rapport d’enquête sur l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques.