ART. PREMIER	N°1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1166
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 29, insérer lestrois alinéas suivants :
« Aprèsl’article L. 253‑5-2, ajouter unarticle L. 253‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑5-3. – Tout produitphytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner demanière lisible, sur son emballage et dans tout documentinformatif, le ou les noms des substances actives contenues dans leproduit ainsi que leur concentration exprimée en unité de masse oude volume par litre ou kilogramme.
« Cette obligation vise àpermettre aux utilisateurs professionnels de reconnaître aisémentles équivalences entre produits contenant les mêmes substancesactives aux mêmes dosages, indépendamment des noms commerciauxutilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la transparence etl’information des utilisateurs professionnels de produitsphytopharmaceutiques en imposant une mention claire, lisible etnormalisée des substances actives et de leur concentration surl’emballage et dans tout document informatif accompagnant cesproduits.
Aujourd’hui, les différences de dénomination commerciale peuventnuire à une identification rapide des produits équivalents entermes de composition, ce qui peut entraîner une confusion chez lesutilisateurs, en particulier les agriculteurs, et compliquer lesdémarches de substitution ou de comparaison.
En rendant obligatoire l’indication explicite des substancesactives et de leur dosage, cet article permettrait une meilleurelisibilité de l’offre, une information plus claire pour lesutilisateurs, et contribuerait à une utilisation plus raisonnée desproduits phytopharmaceutiques.