ART. 3	N°1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1168
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 3
I. – Substitueraux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéadu I de l’article L. 512‑7, après la premièreoccurrence de la référence : « annexe I », sontinsérés les mots : « à l’exception des activitésd’élevage ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le principede non-régression défini au 9° du II del’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, aurelèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée àl’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent IV sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter la réglementationapplicable aux installations classées pour la protection del’environnement (ICPE) en ce qui concerne les élevages porcins etavicoles.
Il propose d’exclure explicitement les activités d’élevage duchamp d’application de la modification prévue à l’article L. 512-7,afin de tenir compte de leurs spécificités agricoles et de leurencadrement déjà strict.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que le principe denon-régression environnementale ne fasse pas obstacle au relèvementdu seuil d’autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles.Cette évolution réglementaire, attendue par les filières,permettrait de simplifier certaines procédures administratives sansremise en cause des exigences environnementales, de biosécurité etde bien-être animal déjà en vigueur. Les modalités précises decette dérogation seront encadrées par décret en Conseil d’État.
Il s’agit ainsi de concilier les objectifs de compétitivité etde souveraineté alimentaire avec les impératifs de protection del’environnement.