APRÈS ART. 2	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 6 du chapitre III dutitre V du livre II du code rural et de la pêche maritime estcomplétée par un article L. 253‑8‑4 ainsirédigé :
« Art. 253‑8‑4. – Les données définies àl’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commissionrelatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiquesmentionnés à l’article L. 253‑1 par les exploitantsmentionnés à l’article L. 257‑1, sont enregistrées sousforme électronique, dans un format lisible par machine au sensdu 13 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1024.
« Elles sont renduesaccessibles à l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail, dans le cadre deses missions et du dispositif de surveillance dénomméphytopharmacovigilance défini àl’article L. 253‑8‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement européen d’exécution 2023/564 prévoit lanumérisation des anciens registres phyto au 1er janvier 2026.
Le présent amendement précise que ces données doivent êtrerendues accessibles à l’Anses, notamment pour ses missions dephytopharmacovigilance.
Les données de ventes de pesticides par département sontactuellement les seules disponibles. De ce fait l’Anses ne peutmener parfaitement sa mission de phytopharmacovigilance.