ART. 5 NONIES	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1171
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 5 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de cet articleadditionnel qui prévoit l’établissement d’un bilan annuel desprélèvements en eau douce.
Cette disposition apparaît redondante, dans la mesure où leService des données et études statistiques (SDES) publie déjàchaque année, à partir des données transmises par l’Office françaisde la biodiversité (OFB), un état des lieux détaillé desprélèvements en eau en France.
Inscrire cette obligation dans la loi reviendrait à alourdirinutilement les démarches administratives, sans valeur ajoutéesignificative en matière de connaissance ou de transparence.
Dans un objectif de simplification normative et de bonne gestiondes ressources publiques, il est donc proposé de supprimer cetarticle.