ART. 5 SEPTIES	N°1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1173
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE 5 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnelinstaurant un moratoire de dix ans sur les retenues d’eau de type «méga-bassines » et suspendant les autorisations existantes.
Une telle mesure compromettrait la capacité d’adaptation del’agriculture française face au changement climatique, en limitantles outils disponibles pour sécuriser l’accès à la ressource eneau. Elle porterait également atteinte aux efforts engagéslocalement dans le cadre de démarches concertées.
Par ailleurs, le terme de « méga-bassines » ne fait l’objetd’aucune définition juridique, ce qui soulève d’importantesincertitudes en matière de sécurité juridique et d’application dela loi.
Les retenues d’eau contribuent pourtant à la préservation desmilieux aquatiques en évitant les prélèvements directs en périoded’étiage, tout en permettant de garantir l’irrigation agricole et,dans certains cas, l’alimentation en eau potable. 
Dans ce contexte, l’instauration d’un moratoire risqueraitd’alimenter les tensions autour de l’usage de l’eau plutôt que deles apaiser. Il apparaît donc nécessaire de supprimer cettedisposition.