ART. 5 QUATER	N°1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1174
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 5 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la dispositioninterdisant aux Agences de l’eau de financer les réserves desubstitution destinées à l’irrigation.
Une telle interdiction remettrait en cause un principefondamental de la politique de l’eau en France : le financementsolidaire et concerté de projets d’intérêt général à partir desredevances perçues par les Agences de l’eau. Elle irait également àl’encontre des objectifs d’adaptation de l’agriculture auchangement climatique.
Les réserves de substitution, issues de démarches territorialesconcertées, constituent l’une des solutions concrètes pouranticiper les épisodes de sécheresse, limiter les prélèvementsestivaux, et sécuriser la production agricole tout en préservantles milieux aquatiques.
Exclure leur financement public reviendrait à faire peserl’intégralité de l’investissement sur les seuls exploitantsagricoles, privatisant ainsi une politique de gestion de l’eaupensée dans une logique d’intérêt général. Une telle orientationrisquerait de pénaliser les agriculteurs les plus modestes etd’accroître les inégalités entre territoires.
Il est donc essentiel de préserver la capacité des Agences del’eau à accompagner ce type d’infrastructures dans le cadre de leurmission d’adaptation des usages à la disponibilité de laressource.