ART. 2	N°1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1175
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque l’Agence nationalede sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail envisage de prendre une décision plus restrictive qu’unedécision d’autorisation délivrée au niveau européen, elle doit lamotiver par des éléments scientifiques précis, nouveaux etcirconstanciés établissant un risque avéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer les décisions de l’ANSESlorsqu’elles sont plus restrictives que les autorisations délivréesau niveau européen, notamment en matière de produitsphytopharmaceutiques.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe desubsidiarité ni la capacité de l’agence à agir en cas de risquepour la santé ou l’environnement, mais d’exiger que toute décisiondérogatoire soit solidement étayée. Ainsi, lorsque l’ANSES souhaites’écarter d’une autorisation européenne, elle devra fonder sadécision sur des données scientifiques nouvelles, précises etcirconstanciées, démontrant un risque avéré.
Cet encadrement vise à renforcer la transparence et laprévisibilité des décisions, tout en évitant des divergences nonjustifiées entre les États membres, qui peuvent fragiliser lacohérence du marché européen et pénaliser les utilisateursfrançais, notamment dans le secteur agricole.