APRÈS ART. 2	N°1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1176
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lorsque l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail envisage de prendre une décision plus restrictive qu’unedécision d’autorisation délivrée au niveau européen, elle doit lamotiver par des éléments scientifiques précis, nouveaux etcirconstanciés établissant un risque avéré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à renforcer la transparence et larigueur scientifique des décisions prises par l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail (ANSES), lorsqu’elles s’écartent des autorisationsdélivrées à l’échelle européenne.
Il prévoit qu’en cas de décision plus restrictive que celleadoptée par les autorités européennes, l’ANSES devra la justifiersur la base d’éléments scientifiques précis, nouveaux etcirconstanciés, établissant un risque avéré pour la santé humaineou l’environnement.
Cette disposition ne remet pas en cause la souverainetéréglementaire de la France, mais vise à garantir une prise dedécision fondée, cohérente et proportionnée, dans un cadre européenharmonisé. Elle répond également à une attente de clarté de la partdes filières concernées, et contribue à limiter les distorsions deconcurrence entre États membres de l’Union européenne.