APRÈS ART. 6	N°1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1178
présenté par
M. David Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 174‑1du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 174‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑2. – I. – Dansle cadre des formations initiales et continues dispensées auxagents chargés des contrôles prévus par le présent code, notammentceux de l’Office français de la biodiversité, des modulesspécifiques sont intégrés, sans création de charge nouvelle pourles finances publiques, afin de favoriser des interactions apaiséeset constructives avec les personnes contrôlées. Ces modulescomprennent :
« 1° Une formation à lagestion des conflits et à la communication, incluant des techniquesd’écoute active et de pédagogie, pour réduire les tensions lors descontrôles ;
« 2° Une formation visant àexpliquer de manière claire et accessible le cadre légal et lesobjectifs des contrôles, notamment leur contribution à laprotection de la biodiversité et au soutien d’une agriculturedurable ;
« 3° Des exercices pratiques,incluant des simulations de contrôles réalisées en collaborationavec des agriculteurs volontaires, pour préparer les agents à gérerdes situations potentiellement conflictuelles.
« II. – Cesformations sont dispensées dans le cadre des programmes existantsdes organismes compétents, notamment l’Office français de labiodiversité, et financées par les budgets alloués à cesderniers.
« III. – Lesmodalités d’application du présent article, notamment les contenusdes modules de formation et les conditions de participation desagriculteurs volontaires, sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrôles administratifsréalisés dans le cadre du Code de l’environnement, notamment auprèsdes exploitants agricoles, sont parfois perçus comme intrusifs ouhumiliants, ce qui peut engendrer des tensions et nuire à lacoopération entre les agents et les contrôlés.
Afin de favoriser des interactionsapaisées et constructives, le présent amendement propose derenforcer la formation initiale et continue des agents chargés descontrôles environnementaux. Ces formations, intégrées dans lesprogrammes existants des organismes compétents, incluront desmodules sur la gestion des conflits, la communication,l’explication pédagogique du cadre légal et des objectifs descontrôles (notamment leur rôle dans la protection de labiodiversité), ainsi que des simulations pratiques avec desagriculteurs volontaires. Ces mesures, financées dans le cadre desbudgets actuels des organismes de formation, n’entraînent pas decharge supplémentaire pour les finances publiques et visent àfaciliter les relations entre les agents de l’OFB et lesagriculteurs.