APRÈS ART. 2	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 236‑1 Adu code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Après le mot :« interdit », sont insérés les mots :« d’importer et » ;
b) Après le mot :« animale », sont insérés les mots : « ou à desfins ornementales » ;
c) Après le mot :« agricoles », sont insérés les mots : « ethorticoles » ;
d) Les mots : « laréglementation » sont remplacés par les mots : « lesréglementations française et » ;
e) Sont ajoutés lesmots : « et les exigences sociales fixées par décret enConseil d’État » ;
2° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots : « oude fixer des conditions particulières à l’introduction, » sontsupprimés ;
b) Après le mot :« France », sont insérés les mots : « et dansl’Union Européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditionsde mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques encas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, a modifiél’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et dela pêche maritime.
Toutefois, le code rural et de la pêche maritime n’empêchetoujours pas l’importation de denrées alimentaires agricoles pourlesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ouvétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par lesréglementations française et européenne ou ne respectant pas lesexigences d’identification et de traçabilité imposées par ces mêmesréglementations et les exigences sociales fixées par décret enConseil d’État.
Pourtant notre assemblée avait exprimé son souhait de modifierces dispositions lors de l’examen de la proposition de loi visantà interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France,déposé par notre collègue Antoine Vermorel-Marques le 3 décembre2024 et examinée en commission des Affaires économiques le 28janvier 2025.
C’est pourquoi cet amendement reprend, notamment, l’une desprincipales dispositions de ce texte qui est l’interdictiond’importer des denrées alimentaires pour lesquels il a été faitusage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires oud’aliments pour animaux non autorisés par nos réglementationsnationale et communautaire.
Il a toute sa place dans un texte qui entend légiférer sur laplace des produits phytosanitaires au sein de notre agriculture etsur la concurrence déloyale de pays utilisant de telles produitspour leur production agricole.