ART. 5	N°1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1183
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
 
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
 
1° L’article L. 211-1 est ainsi modifié :
 
a) Après le 5° bis du I, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé:
 
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau auxfins d’abreuvement ; »
 
1° bis (nouveau) Après l’article L. 211-1-1, il est inséré unarticle L. 211-1-2 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 211-1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et lesprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associésqui poursuivent à titre principal une finalité agricole, sontprésumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès àl’eau pour ces usagers. » ;

2° (nouveau) L’article L. 214-2 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
 
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211-1, estconsidérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en estrégulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel desfonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zoneshumides.
 
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selonlesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux etactivités mentionnés à l’article L. 214-1 sur une zone humidefortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ilsne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre dela préservation des zones humides. » ;
 
3° (nouveau) Après l’article L. 411-2-1, il est inséré unarticle L. 411-2-2 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 411-2-2. – Sont présumés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I del’article L. 411-2, les ouvrages de stockage d’eau et lesprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associésqui poursuivent à titre principal une finalité agricole, dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lasécurité alimentaire définie au 2° du I A de l’article L.1 du coderural et de la pêche maritime lorsqu’ils résultent d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdes usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour tous les usagers. »
 
« 4° Après la deuxième phrase du premier alinéa del’article L. 212-5 du code de l’environnement, il est inséré deuxphrases ainsi rédigées : « Il chiffre les impacts économiques etsociaux sur le potentiel agricole des choix issus du constat del’état de la ressource en eau et du milieu aquatique. Ces choixprennent en compte ces impacts de façon à les éviter, les réduireou les compenser. »
« 5° Après le premier alinéa du I del’article L. 21251 du code de l’environnement, il estinséré deux phrases ainsi rédigées : « Le Pland’aménagement et de gestion durable de l’eau chiffre les impactséconomiques et sociaux sur le potentiel agricole des conditions demise en œuvre des objectifs à atteindre. Il tient compte de cesimpacts dans son écriture, de façon à les éviter, les réduire oules compenser. L’écriture du plan d’aménagement et de gestion del’eau n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesobjectifs posés par l’article L. 2123, les exigencesposées par les textes de niveau supérieur. Le plan doit privilégierla mesure la moins restrictive de liberté pour les personnesconcernées et en respectant les principes de protection del’agriculture et de son potentiel agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la proposition de loi, qui a été supprimé encommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, est essentiel pour donner à l’agriculture sa justeplace dans la hiérarchie des usages de l’eau dans des zonesfrappées par un déficit pérenne en eau. En effet, en présumant queles ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eauxayant une finalité agricole sont d’intérêt public majeur dans leszones frappées par un manque récurrent d’eau, cet article protègenos agriculteurs. Dans un contexte de dégradation de la ressourceen eau, il est nécessaire de concilier son utilisation à des finsagricoles avec sa protection.
 
En outre, l’article 5 précise qu’une zone humide est considéréecomme fortement modifiée lorsqu’elle ne peut plus assurer sesfonctions écologiques. Par cette précision, ledit article permetd’identifier les zones où des activités peuvent être autoriséesavec une réglementation allégée si ses impacts sont faibles. Ainsi,cet amendement cherche à concilier la protection des zones humides,des ressources en eau et la protection de notre agriculture.
 
Enfin, il est nécessaire de chiffrer l’impact du Pland’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau (PAGD),déclinaison concrète du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE). Il faut identifier les impacts économiques et sociaux deces mesures sur l’agriculture pour les éviter, les réduire ou lescompenser. Les résultats obtenus serviront de base pour rédiger lePAGD en veillant à concilier la protection de l’agriculture avec lerespect des libertés des usagers.