ART. 6	N°1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1185
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article avec les alinéas suivants :
1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution», sont
Insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’Étatdans le département, » et, après les mots : « administrative et »,sont insérés les mots : « contribution, sous la direction duprocureur de la République, à l’exercice des missions » ;
 
b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validantla programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre deces missions » ;
2° (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’articleL. 172-16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : «par voie hiérarchique » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer les alinéas 2 à 6 de l’article6, supprimés par la Commission du développement durable et del’aménagement du territoire. Le préfet, autorité déconcentrée del’Etat, est renforcé dans son rôle de coordinateur des missions depolice administrative de l’OFB. Le représentant de l’Etat dans ledépartement est le plus à même de coordonner la mise en œuvre deses missions par l’OFB tout en prenant en compte les spécificitéslocales de son département. Par ailleurs, l’article rappelle ladistinction entre les missions de police administratives accompliessous l’autorité du préfet et les missions de police judiciaireaccomplies sous l’autorité du procureur de la République.