APRÈS ART. 5 OCTIES	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1198
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michoux, M. Trébuchet, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 OCTIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 211‑1du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – La gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau respecte le principede non-régression du potentiel agricole, prend en compte lesadaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurerla préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’élevageet d’irrigation.
« Les projets destinés austockage de l’eau à usage partagé sont réputés d’intérêt généralmajeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le principe de non-régression dupotentiel agricole et reconnaît l’intérêt général majeur desprojets de stockage d’eau. Il vise à protéger l’accès à laressource pour les exploitations agricoles dans un contexte destress hydrique croissant.