APRÈS ART. 2	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
TitreIer bis
Mettre fin à la concurrencedéloyale
Art xx
Avant que n’advienne lamodification des règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen etdu Conseil du 2 décembre 2021 modifiant lesrèglements (UE) n°1308/2013 portant organisation commune desmarchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoleset aux denrées alimentaires, (UE) n°251/2014 concernant ladéfinition, la description, la présentation, l’étiquetage et laprotection des indications géographiques des produits vinicolesaromatisés et (UE) n°228/2013 portant mesures spécifiques dans ledomaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériquesde l’Union, pour l’application des dispositions du deuxième et dutroisième alinéas de l’article L. 236‑1A du code rural etde la pêche maritime, il est tenu compte :
1° Pour les produitsphytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurs substances activesnon approuvées dans l’Union européenne, de la limite maximale derésidu abaissée au seuil de détermination défini au fdu 2 de l’article 3 du règlement (CE) n°396/2005 duParlement européen et du Conseil du 23 février 2005concernant les limites maximales applicables aux résidus depesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et lesaliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant ladirective 91/414/CEE du Conseil ;
2° Pour les produitsphytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurs substances activesqui répondent à l’un des critères d’exclusion énoncé par l’annexeII du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur lemarché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant lesdirectives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, des méthodes deproduction des denrées alimentaires ou produits agricoles importésdepuis les pays tiers, même en l’absence de dépassement du seuil dedétermination de résidu dans ou sur les denrées alimentaires et lesaliments pour animaux d’origine végétale et animale ;
3° Pour les produitsphytopharmaceutiques dont l’utilisation est interdite en France,bien que la ou les substances actives contenues dans ces produitssoient encore approuvées dans l’Union européenne, des preuvesscientifiques justifiant cette interdiction au regard des risquespour la santé humaine et des risques inacceptables pourl’environnement dès lors qu’elles ont été notifiées par la Francesur la base des articles 69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiqueset abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE duConseil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs, comme les consommateurs, sont victimes de laconcurrence déloyale. Cette contrainte a été dénoncée avec forcepar le monde agricole, à juste titre.
Il est proposé d’introduire au début de la proposition de loi unTitre en cohérence avec cette préoccupation centrale.
Dans l’attente de la refonte du règlement européen, cetamendement propose d’appliquer des règles de protection del’agriculture, de la santé et de la biodiversité :
- en considérant les LMR au seuil de détection pour les substancesnon approuvées dans l’UE ;
- en considérant les modes de production, même en l’absence dedétection de résidu, pour les substances répondant à des critèresd’exclusion dans l’Union européenne (perturbateur endocrinien,neurotoxique, CMR, etc).
- en considérant les preuves scientifiques des dangers pour lasanté et la biodiversité, pour les produits composés de substancesencore approuvées par l’Union européenne mais interdites en France,dès lors que ces preuves scientifiques ont été notifiées à laCommission européenne.