APRÈS ART. 2	N°1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1202
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le huitième alinéa del’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle assure une évaluationobjective et transparente de l’impact des produits réglementés, auregard des connaissances scientifiques et techniques actuelles, entenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi quedes résultats les plus récents de la rechercheinternationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesprocédures d’évaluation des risques des produitsphytopharmaceutiques pour la biodiversité et la santé humaine.
Aujourd’hui, un biais inhérentanime la conduite des évaluations des risques : l’industrieagrochimique est elle-même tenue de démontrer l’innocuité de sespropres produits. En France, les évaluations des risques despesticides conduites par l’ANSES, sont tributaires des dossiersd’autorisation de mise sur le marché soumis par les entreprisespétitionnaires.
Dans ces dossiers sont présentésles résultats de tests de toxicité et leur interprétationentièrement réalisés par les entreprises pétitionnaires. C’est aunom du principe « pollueur-payeur » que de tellesresponsabilités incombent à ces dernières.
Tel qu’il est aujourd’hui appliqué,ce principe alimente pourtant un conflit d’intérêt structurel auxprocédures de mise sur le marché qui empêche une évaluation desimpacts objective et indépendante de tout intérêt financier. Ce quia été démontré par les nombreux scandales successifs de cesdernières années.
Les tests de toxicité sontrégulièrement réalisés par des laboratoires privés, mandatés parles entreprises pétitionnaires. En 2019, il a été prouvé qu’un desplus grands groupes de laboratoires allemands a systématiquementmanipulé des tests et falsifié des résultats entre 2005 et 2019, etce afin de satisfaire ses clients. Au moins 24 des 150nouveaux tests soumis par Monsanto, dans le cadre de la procédurede réautorisation du glyphosate en 2012, ont été réalisés par celaboratoire.
Les industries ne divulguent passystématiquement l’ensemble des tests réalisés et leurs résultatsdans leurs dossiers d’homologation et d’autorisation de mise sur lemarché, malgré les obligations légales en vigueur. Un exemplerécent, concernant des résultats de tests neurotoxiquesdéfavorables à la commercialisation de neuf substances actives depesticides, démontre les impacts réglementaires d’un tel phénomène,dont il nous est aujourd’hui impossible de connaître l’ampleur.
Il est ainsi proposé de garantirl’indépendance et l’objectivité des tests de toxicité réalisés dansle cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché despesticides.
Pour ce faire, il reviendra àl’ANSES d’organiser et de superviser la réalisation des essaisrequis sur les produits réglementés ainsi que de procéder àl’interprétation des résultats.
En second lieu, et en applicationdes récentes décisions judiciaires, cet amendement a pour objectifde faciliter la mise à jour régulière des procédures d’évaluationdes risques des pesticides avec les connaissances scientifiques ettechniques actuelles. Les conditions de réalisation de l’évaluationpar les États membres, encadrées par le règlement (UE) n°1107/20098, ont été précisées par le juge européen dans l’arrêtC-308/22 du 25 avril 2024 de la Cour de JusticeUnion européenne.
Cet arrêt reconnaît qu’un Étatmembre a la possibilité d’émanciper son évaluation des risquesvis-à-vis des procédures et documents en vigueur, lorsque cesderniers ont été reconnus obsolètes. Il incombe aux États membres,et autorités compétentes, de procéder à une évaluation objective ettransparente, à la lumière des dernières connaissancesscientifiques et techniques.
En France, l’autorité compétente àl’échelle nationale, l’ANSES, fonde son évaluation des risques desproduits phytopharmaceutiques sur des documents d’orientation etdes méthodologies obsolètes, qui ne prennent pas compte lesconnaissances scientifiques les plus récentes. C’est notamment lecas des protocoles encadrant les tests de toxicité sur les espècesnon-ciblées telles que les abeilles et autres insectes arthropodesdont les nombreuses carences ont été reconnues par plusieurs avisscientifiques de l’EFSA.
Cet amendement renforcera latransparence et l’indépendance de l’évaluation des risques.L’industrie continuera à financer la réalisation des tests menéspar des laboratoires indépendants désormais mandatés par l’ANSESqui procède également à l’interprétation des résultats de cestests. Afin que l’Anses soit en capacité de remplir ses missions enmatière d’évaluation des pesticides de façon satisfaisante, sonbudget doit être revalorisé. L’amendement présenté par le groupeÉcologiste et Social pour augmenter la taxe sur les produitsphytopharmaceutiques y participe.
Le présent amendement a ététravaillé avec Pollinis.