APRÈS ART. 6	N°1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1212
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michoux, M. Trébuchet, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 131‑9du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Dans chaquedépartement, il est instauré une mission interservices agricole,présidée par le représentant de l’État. Cette mission regroupe lesservices de contrôle en matière agricole et met en œuvre uncontrôle administratif unique annuel par exploitation. Elleprivilégie la remise en conformité aux sanctions. Un décret enConseil d’État précise sa composition et sonfonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de restaurer une coordinationdépartementale des contrôles pour éviter les doublons et réduire lapression administrative sur les exploitants. Il répond à unedemande récurrente du terrain pour un État plus lisible et moinsintrusif.