APRÈS ART. 2	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les données relatives àl’utilisation par les exploitants mentionnés àl’article L. 257‑1 du code rural et de la pêche maritimedes produits phytopharmaceutiques mentionnés au II del’article L. 253‑8 du même code en application du décretprévu au II ter du même article, sont enregistréesconformément au règlement d’exécution (UE) 2023/564 de laCommission et sous forme électronique, dans un format lisible parmachine au sens du 13 de l’article 2 de la directive (UE)2019/1024. 
Elles sont rendues accessibles àl’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail, dans le cadre de ses missions et dudispositif de surveillance dénommé phytopharmacovigilance défini àl’article L. 253‑8‑1 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que les données relative à la réautorisation des néonicotinoïdes, que nous combattons, doivent êtrerendues accessibles à l’Anses, notamment pour ses missions dephytopharmacovigilance.
Le règlement européen impose déjà l’enregistrement de cesdonnées à compter du 1er janvier 2026. Le présent amendement portesur leur accessibilité à l’Anses.