ART. 2	N°1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1224
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usagesprioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre lesorganismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant demanière significative la production agricole, en quantité ou enqualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes oususceptibles de disparaitre à brève échéance ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses filières agricoles font face à des impassestechniques pour différents usages en raison des interdictionssuccessives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise àpréciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant lamission d’identifier les usages prioritaires pour lesquelsl’absence de solution disponible, manifestement insuffisantes oususceptibles de disparaitre à brève échéance impacte la productionagricole. 
Amendement travaillé avec JA-FNSEA