APRÈS ART. 5 UNDECIES	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1227
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michoux, M. Trébuchet, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 5 bis del’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il estinséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’élevage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit une mesure simple et symbolique :inscrire explicitement dans la loi
la priorité à garantir l’accès à l’eau pour les besoinsélémentaires de l’élevage.