ART. 5 QUATER	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1229
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 5 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 5 quater nouveau, introduit en commission des affaireséconomiques. Cet article vise à interdire aux agences de l’eau definancer la construction, l’alimentation, l’entretien ou ledémantèlement des réserves de substitution destinées àl’irrigation.
En l’état, l’article 5 quatermodifie en profondeur la politique d’aide des agences de l’eau. Ilinterdit toute forme de soutien – subventions, avancesremboursables ou primes de résultat – aux agriculteurs oucollectifs d’irrigants réalisant ou exploitant de telles réserves.Cela signifie que l’ensemble des coûts liés à ces ouvrages(réalisation, gestion, démantèlement) serait exclusivement supportépar les usagers, sans possibilité de mutualisation via lesredevances perçues par les agences de l’eau.
Une telle disposition marque unerupture avec le principe actuel de solidarité et de gestionintégrée, dans lequel les agences peuvent, sous conditions,soutenir des projets d’intérêt collectif. Elle restreintconsidérablement leur capacité d’intervention et leur souplessed’action sur les territoires.
Les agences de l’eau jouent un rôlecentral dans le financement de la politique de l’eau. Leur budgetprovient des redevances acquittées par l’ensemble des usagers. Àtitre d’exemple, sur le XIᵉ programme d’intervention, l’agriculturereprésente en moyenne 8,5 % des contributions, et bénéficie enretour de 5 à 12 % des aides versées selon les bassins. Cesorientations sont discutées au sein des comités de bassin,véritables “Parlements de l’eau”, qui définissent les prioritésd’action et veillent à leur adéquation avec les réalitéslocales.
Le financement des retenues d’eaupar les agences de l’eau procède de choix politiques assumés,fondés sur la nécessité d’anticiper les effets du changementclimatique. Ces ouvrages de stockage répondent à des enjeuxmultiples : sécurisation de la ressource pour les agriculteurs,développement économique local, maintien de l’emploi, mais aussibénéfices environnementaux (soutien d’étiage, préservation de labiodiversité…).
Supprimer cette possibilité definancement affaiblirait la capacité d’adaptation des territoireset priverait les agences d’un levier important pour mettre en œuvreune gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Cettemesure serait également préjudiciable pour les agriculteurs, en lesprivant d’un soutien essentiel à la sécurisation de leur activité.Elle affaiblirait notre agriculture et, par conséquent, porteraitatteinte à notre souveraineté alimentaire.