APRÈS ART. 2	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Batho, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le I del’article L. 522‑1 du code de l’environnement, il estinséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Dans l’attente del’harmonisation des règlements (CE) n°1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsquequ’une substance active entrant dans la composition d’un produitbiocide mentionné au I est identique à une substance activequi n’est plus approuvée au titre du règlement (CE) n°1107/2009du 21 octobre 2009 précité, ou dont l’autorisation aexpiré, l’autorisation préalable à la mise sur le marché et àl’utilisation de ce produit n’est pas délivrée. Il en va de mêmepour les produits biocides contenant une ou des substances activesde la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’actionidentiques à ceux de ces substances dont l’utilisation estinterdite sur le territoire national en application du II del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêchemaritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à la cohérence sanitaire etenvironnementale, mais aussi à la cohérence des décisions despouvoirs publics vis- à- vis du monde agricole.
 
Les substances actives interdites en Europe dans les pesticides enraison de leurs dangers pour la santé humaine ou la biodiversité nedoivent pas être autorisées dans les produits biocides.
De même les néonicotinoïdes interdits comme pesticides en Francene doivent pas être autorisés comme biocides.