ART. 2	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1230
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 34, insérerl’alinéa suivant :
« 5°de transmettre les usagesprioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture, afinqu’il établisse sa liste des usages prioritaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses filières agricoles font face à des impassestechniques pour différents usages en raison des interdictionssuccessives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise àpréciser le rôle du Comité des solutions en lui confiant lamission, en sus de l’identification des usagesprioritaires, de partager ses travaux et avis avec le ministrechargé de l’Agriculture.
 
Amendement travaillé avec JA-FNSEA