ART. 4	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1233
présenté par
Mme Pantel, Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase duquatrième alinéa, après les mots :
« agriculture » 
insérer les mots : 
« et, le cas échéant, del’observatoire national de la pousse de l’herbe, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer l’appui scientifique et technique dont dispose le comitédépartemental d’expertise pour évaluer les conditions climatiquesou agronomiques locales affectant l’activité agricole. S’il estprévu que ce comité s’appuie sur les chambres départementalesd’agriculture, il apparaît pertinent de compléter cette dispositionen y ajoutant un recours possible à l’Observatoire national de lapousse de l’herbe (ONPH), qui constitue une source de donnéesprécieuse et objectivée sur l’état de la ressource herbagère auniveau local.
Cette précision permettrait d’améliorer l’évaluation dessituations de terrain, notamment en zones d’élevage, en s’appuyantsur des indicateurs partagés, renforçant ainsi la lisibilité et lalégitimité des constats posés par les comités. Elle s’inscrit dansla volonté générale du texte de lever les freins administratifs ettechniques à l’exercice du métier d’agriculteur, en apportant plusde cohérence et de pragmatisme dans les procédures d’expertise.