ART. 3	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1235
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michoux, M. Trébuchet, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 3°bis del’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 3° bisL’article L. 181‑10‑1 est ainsi modifié :
« « a) Au secondalinéa du I, après le mot : « organise », sontinsérés les mots : « , après concertation avec lecommissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ;
« « b) Le 1°du III est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuventnéanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrativechargée de la consultation du public, de remplacer cette réunionpublique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ilsdéterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaquecommune du lieu d’implantation du projet ; »
« « c) Après lapremière phrase du 5° du même III, est insérée une phraseainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou lacommission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertationavec l’autorité administrative chargée de la consultation dupublic, de remplacer cette réunion publique par une permanence àdes lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moinsune journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantationdu projet. » ;
« « d) Au dernieralinéa dudit III, après le mot : « consultation »,sont insérés les mots : « , ou le premier jour de lapermanence qui lui est substituée, » ;
« « e) Au premieralinéa du IV, le mot : « clôture » est remplacépar le mot : « fin » ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une plus grande flexibilité dansl’organisation de la
participation du public en permettant, avec l’accord ducommissaire enquêteur ou de la
commission d’enquête et en concertation avec l’autoritéadministrative, de remplacer la
réunion publique par une permanence. Cette alternative, plusadaptée à certains territoires,
garantit une information accessible et de qualité, notamment parla tenue d’au moins une
permanence en mairie dans chaque commune concernée par leprojet.