ART. PREMIER	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1237
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Aupremier alinéa du III, les mots : « l’ensemble deses établissements ainsi que, si elle en fait la demande, »sont remplacés par les mots : « l’établissement en ayantfait la demande, et doit réitérer sa demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de demander à chaque établissement quisouhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, dedistribution et d’application de réaliser les démarches pour êtreagrémenté.
Aujourd’hui, lorsqu’une personne morale détient un agrément, ellepeut en faire profiter toutes les structures dans lesquelles elle aune participation financière.
Or, la nécessité d’obtention d’un agrément pour exercer desactivités de mise en vente, de vente, de distribution,d’application et de conseil, permet d’encadrer l’utilisation desproduits phytosanitaires, et de s’assurer que l’établissement quiobtient son agrément est sensibilisé à l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques.
Si la seule participation financière d’une entreprise agrémentée aucapital d’une autre entreprise non agrémentée permet à cettedernière d’être agrémentée si elle en fait la demande, alors lelégislateur affaiblit la valeur de l’agrément initialementrequis.