ART. PREMIER	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1238
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Batho, Mme Belluco et M. Ben Cheikh
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Lesecond alinéa du III est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et des’assurer que chaque établissement qui souhaite exercer desactivités de mise en vente, de vente, de distribution etd’application réalise les démarches pour être agrémenté.