ART. PREMIER	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1239
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Cette incompatibilité vautpour l’ensemble de ses établissements ainsi que pour l’activitéd’établissements d’autres personnes morales au sein desquelles elledétient une participation financière, ou au bénéfice desquelleselle gère des services communs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de lafabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement derepli prévoit que les vendeurs et applicateurs de produitsphytopharmaceutiques ne puissent pas délivrer de conseils auxagriculteurs si des producteurs de pesticides détiennent ou sontactionnaires de l’entreprise qui délivre le conseil.
Aujourd’hui, les producteurs de produits phytopharmaceutiques ausens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21octobre 2009, peuvent avoir des parts financières dans d’autresentreprises ou filiales qui pratiquent des activités de mise envente, vente, distribution ou application de produitsphytopharmaceutiques.