APRÈS ART. 4	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 361‑4 ducode rural et de la pêche maritime est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsupprimer la possibilité de financement publique de l’assurancerécolte via le FNGRA.
En effet, le Groupe Écologiste etSocial a des doutes sérieux sur l’utilisation de l’assurancerécolte pour renforcer la protection des agriculteurs et adapterl’agriculture aux changements climatiques à venir.
Un système de fonds mutuel etsolidaire, alimenté à la fois par les paysans et les paysannes, lasolidarité nationale et les acteurs de l’aval agricole, leur sembleêtre une solution plus équitable pour garantir une protectionefficace et universelle des agriculteurs face aux aléasclimatiques.
Par cet amendement, ils veulentalerter sur les choix budgétaires et stratégiques effectués, quisont à la fois inéquitables et inefficaces pour assurer uneprotection des agriculteurs face aux risques climatiques.
En effet, ces assurances récoltesrestent très peu accessibles dans de nombreuses filières, voiretout simplement inaccessibles dans d’autres, du fait d’une absenced’offre, et ce malgré un financement public important.