ART. PREMIER	N°1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1241
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« – à la fin du premieralinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par letaux : « 2 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part definancement des entreprises de conseil dans des entreprises deproduction, de mise en vente, vente, distribution ou application,cet amendement de repli propose que réduire la part maximale departicipation au capital d’une entreprise de conseil dans uneentreprise de production, de vente, de distribution oud’application.