ART. PREMIER	N°1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1248
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cette limitation vaut pour l’ensemble de sesétablissements ainsi que pour l’activité d’établissements d’autrespersonnes morales au sein desquelles elle détient une participationfinancière, ou au bénéfice desquelles elle gère des servicescommuns. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, une entreprise qui délivre du conseil auxagriculteurs, peut investir une partie de son capital dansplusieurs entreprises qui pratiquent des activités de production,de mise en vente, de vente, de distribution ou d’application deproduits phytosanitaires, dans la mesure où la part cumulée desparts qu’elle détient dans des entreprises d’activités deproduction, de mise en vente, de vente, de distribution oud’application de produits phytosanitaires, n’excède pas un certaintaux défini.
Dans les faits, cette limitation est contournable par lacréation de filiales au sein de la société de conseil, car chacunedes entreprises filiales créée bénéficie d’un nouveau quota pourinvestir une part de son capital dans des entreprises d’activitésde production, de mise en vente, de vente, de distribution oud’application de produits phytosanitaires.
Cet amendement vise à préciser la loi et propose d’intégrer lesfiliales des entreprises de conseil dans le calcul du cumul desparts financières acquises dans des entreprises d’activités deproduction, de mise en vente, de vente, de distribution oud’application de produits phytosanitaires.