ART. PREMIER	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1250
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette limitation vaut pour l’ensemble de sesétablissements ainsi que pour l’activité d’établissements d’autrespersonnes morales au sein desquelles elle détient une participationfinancière, ou au bénéfice desquelles elle gère des servicescommuns. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, une entreprise qui pratique des activités deproduction, de mise en vente, de vente, de distribution oud’application de produits phytosanitaires, peut investir une partiede son capital dans plusieurs entreprises qui délivrent du conseilaux agriculteurs, dans la mesure où la part cumulée des partsqu’elle détient dans des entreprises de conseil aux agriculteurs,n’excède pas un taux défini.
Dans les faits, cette limitation est contournable par lacréation de filiales au sein de la société de production, de miseen vente, de vente, de distribution ou d’application de produitsphytosanitaires, car chacune des entreprises filiales crééebénéficie d’un nouveau quota pour investir une part de son capitaldans des entreprises de conseil.
Cet amendement vise à préciser la loi et propose d’intégrer lesfiliales des entreprises de production, de mise en vente, de vente,de distribution ou d’application de produits phytosanitaires dansle calcul du cumul des parts financières acquises dans desentreprises de conseil aux agriculteurs.