ART. PREMIER	N°1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1255
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette limitation vaut pour l’ensemble de sesétablissements ainsi que pour l’activité d’établissements d’autrespersonnes morales au sein desquelles elle détient une participationfinancière, ou au bénéfice desquelles elle gère des servicescommuns. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les producteurs de produits phytopharmaceutiques ausens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21octobre 2009, peuvent avoir des parts financières dans d’autresentreprises ou filiales qui pratiquent des activités deconseil.
Afin de rendre opérationnelle la séparation organisationnelle duconseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cetamendement prévoit que les fabricants de produitsphytopharmaceutiques ne puissent pas délivrer de conseils auxagriculteurs si des producteurs de pesticides détiennent ou sontactionnaires de l’entreprise qui délivre le conseil.