ART. 5 SEXIES	N°1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1257
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 5 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 5 sexies nouveau, introduit en commission desaffaires économiques. Cet article modifiera le cadre juridiqueapplicable à l’approvisionnement des installations de méthanisationde déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par descultures alimentaires.
En matière de production de biogaz,le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe unobjectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, cequi représenterait environ 15 % de la consommation, avec uneproduction de biogaz qui pourrait être comprise entre 50 et 85 TWhen 2035. Le projet de PPE souligne que « L’atteinte de cet objectifsuppose de développer fortement les cultures intermédiaires àvocation énergétique (…) pour la production de biométhane injecté». Dans ce cadre, les travaux de l’ADEME et de France Stratégie ontpermis de chiffrer à travers différents scénarios le lien entre lepotentiel de production de biométhane et la production des culturesintermédiaires à vocation énergétique (qui pourraient représenterselon les scénarios jusqu’à plus d’un tiers du potentiel).L’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétiquecorrespond le plus souvent à l’assurance indispensable d’uneimplantation adéquate pour assurer le potentiel de biomasse. Sielle est ponctuelle, elle est cependant essentielle.
Cette disposition, si elle étaitdéfinitivement votée, aurait donc pour conséquence de limiter lepotentiel de biomasse des cultures intermédiaires à vocationénergétique, et ainsi limiter leur contribution à la fixation desobjectifs de production de biogaz. Dans les conditions actuelles,l’interdiction devient générale sur tout le territoire, rendantexceptionnelle la possibilité d’irriguer ces productions en France.Elle est, en cela, excessive et disproportionnée dans les atteintesqu’elle porte à l’intérêt général majeur de protection del’agriculture (article L1A du code rural et de la pêchemaritime).
Enfin, cet article va à l’encontredu code de l’énergie qui pose l’urgence climatique comme unepriorité nationale. La structuration et le développement desfilières pour produire de l’énergie verte est une nécessité dans lecadre de la lutte contre le changement climatique.