APRÈS ART. 5 TER	N°1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1258
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L 211‑2 du code del’environnement est complété par un III ainsirédigé : 
« III. – Àl’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées àl’article L. 211‑3 du présent code et des périmètres deprotection prévus à l’article L. 1321‑2 du code de lasanté publique, il est interdit d’utiliser ou de faire utilisertout produit phytopharmaceutique contenant des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdirel’utilisation des pesticides contenant des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), à risque pour lacontamination des eaux, dans les aires d’alimentation et dans lespérimètres de protection des captages d’eau potable.