APRÈS ART. 4	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’impact des évènements climatiquessur la qualité des récoltes, notamment en matière de taux deprotéines digestibles dans l’intestin issues de l’ensemble del’azote ingéré (PDIE), de protéines digestibles dans l’intestinissues de l’azote non dégradé dans le rumen (PDIA), de matièresèche (MS) et d’unités fourragères (UF), est pris en compte dans laconception des indicateurs utilisés dans les contrats d’assurancemultirisque climatique.
Le Gouvernement veille, dans lecadre des travaux de révision des modalités assurantielles, àintégrer cette dimension qualitative lorsque les donnéesdisponibles le permettent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’une dégradation de laqualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeurmarchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier despluies torrentielles et des inondations, sur la qualité desrécoltes de prairies, notamment leur teneur en protéines, enmatière sèche et en énergie demeure largement méconnu. Cetamendement vise à combler cet angle mort, afin d’évaluerl’opportunité d’intégrer cette dimension qualitative dans lepérimètre des assurances multirisques climatiques.