ART. PREMIER	N°1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1264
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 25, il est ajouté un alinéa 
Après le 4e alinéa du I de l’article L 254-2, il est ajouté unalinéa : 
« 4° D’une part inférieure à 25 % du résultat net de la structureémanant de la vente de produits phytosanitaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une disposition limitantla dépendance économique des structures exerçant une activitéconseil à l’égard des revenus issus de la vente de produitsphytopharmaceutiques. 
En plafonnant à 25 % la part du résultat net pouvant provenir dela vente de produits phytopharmaceutiques, cet amendement vise àréorienter les modèles économiques des distributeurs vers desactivités plus vertueuses, telles que le conseil stratégique àl’utilisation des intrants, l’accompagnement agroécologique ou lavente de solutions alternatives.
Elle participe également à restaurer la confiance desagriculteurs et du grand public dans l’indépendance et laneutralité du conseil délivré par les distributeurs.