ART. PREMIER	N°1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1267
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la dernière phrasede l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voieréglementaire »
les mots :
« un décret en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant lesexigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soit undécret en Conseil d’État.