ART. PREMIER	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1270
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 50, insérerl’alinéa suivant :
« Le conseil stratégiqueglobal ne peut être assuré que par des conseillers indépendants,n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant lesactivités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV del’article L. 254‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pourorienter les agriculteurs dans leurs choix d’entreprises. Afin queles conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la scienceagronomique, cet amendement vise à garantir l’indépendance desconseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distributionou d’application de produits phytopharmaceutiques.