APRÈS ART. PREMIER	N°1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1271
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’ensemble despersonnes habilitées à exercer la profession d’agronome constitueun ordre professionnel désigné sous le nom de « Ordreprofessionnel des agronomes ».
II. – Constituel’exercice de la profession d’agronome tout acte posé moyennantrémunération, qui a pour objet de communiquer, de vulgariser oud’expérimenter les principes, les lois et les procédés, soit de laculture des plantes agricoles, soit de l’élevage des animaux deferme, soit de l’aménagement et de l’exploitation générale des solsarables, soit de la gestion de l’entreprise agricole.
III. – L’ordre veille aumaintien des principes de moralité, de probité et de compétenceindispensables à l’exercice du métier d’agronome. Il établit àcette fin une charte des principes éthiques applicables à laprofession. Il contribue à promouvoir la réduction de l’usage desproduits phytosanitaires.
IV. – Il assurel’indépendance de la profession.
V. – Il accomplit samission par l’intermédiaire des conseils et des chambresdisciplinaires de l’ordre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mettre en place un ordre des agronomes permettra de renforcer etformaliser les règles déontologiques de la profession, afin decompléter la réforme introduite par la loi EGALIM de 2018 sur unpoint essentiel. 
Cette structure d’essence privée sera financée majoritairementpar ses membres.
Il s’agit ici de garantir le respect des règles déontologiquesde la profession établies à travers une charte, et de lutter contreles conflits d’intérêt, afin de garantir la transparence del’activité de conseil, la qualité de son exercice, et garantir uneprotection adéquate au public.
Le dispositif proposé est inspiré des dispositions applicables àl’ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes etcelui des sages-femmes ainsi qu’à l’ordre des agronomes duQuébec.
Cet amendement s’appuie sur les recommandations du rapport desdéputés Dominique Potier et Stéphane Travert en juillet 2023 sur lebilan de la séparation des activités de vente et de conseil desproduits phytopharmaceutiques.