ART. PREMIER	N°1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1274
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cette limitation vaut pour l’ensemble de sesétablissements ainsi que pour l’activité d’établissements d’autrespersonnes morales au sein desquelles elle détient une participationfinancière, ou au bénéfice desquelles elle gère des servicescommuns. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de lafabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendementprévoit qu’une personne physique exerçant des activités de conseilsaux agriculteurs ne puisse pas être rémunérée par un producteur deproduits phytopharmaceutiques ou l’une de ses filiales.