ART. 2	N°1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1275
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 253‑1‑2. – Lorsquel’autorité administrative en charge des autorisations de mise surle marché entend rejeter une demande d’autorisation de mise sur lemarché, ou entend engager le retrait d’une autorisation de mise surle marché en vigueur, elle soumet cette demande et tous leséléments concernés au ministre chargé de l’Agriculture.
« Après étude de ces éléments,le ministre chargé de l’agriculture accepte, ou refuse, ce retraitou rejet d’autorisation de mise sur le marché. En cas de refus duministère, l’autorisation de mise sur le marché est automatiquementreconduite pour une durée prévue par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre finaux surtranspositions de normes en matière d’autorisations de misesur le marché, en rétablissant un pouvoir de contrôle du ministèrede l’Agriculture sur la délivrance des AMM. Ces interdictionsabusives sont aujourd’hui engendrées par l’agenceadministrative responsable de la délivrance des AMM, actuellementl’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES).
En effet, la délégation de cespouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes desurtransposition des normes européennes, engendrant des contraintesréglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français,une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte deplusieurs milliards d’euros pour le secteur.
En forçant au niveau législatif unalignement sur nos concurrents, nous pourrons mettre fin à unedécennie d’interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques,et rétablir un principe essentiel : « pas d’interdictionssans solutions ».